Reconnaissance catastrophe naturelle
Publié le: 3 mai 2023
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du
présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
